Cet amendement s’inscrit dans le collectif « Démocrates en mouvement » (www.dmouv.org) dont je fais partie, regroupant des adhérents partageant la même conviction que François Bayrou : “faire de la politique autrement“.
Nous avons proposé une version complète des statuts du Mouvement Démocrate permettant un réel équilibre des pouvoirs, la représentation et la participation des adhérents (accessible sur http://www.dmouv.org), qui a été transmise à François Bayrou.
Vous pouvez apporter votre soutien direct à cet amendement et aux autres amendement proposés par les Démocrates en Mouvement (formation, droits de la défense, fédérations, sur ce site : http://democratesmouvement.free.fr/cms/index.php?page=formulaire-de-soutien-des-amendements
I – Présentation de l’amendement
1. Equilibre et séparation des pouvoirs
Au vu du projet de statuts du Mouvement Démocrate V3 puis V4, on constate une avancée positive suite à la proposition des Démocrates en Mouvement concernant la séparation des pouvoirs (http://avenirenvo.free.fr/cmsms/uploads/D%C3%A9mocrates_en_mouvement_DEF_REMISE2.pdf) : le Bureau National n’est plus un deuxième organe exécutif qui « met en œuvre » la politique de la Conférence, mais devient le « Parlement du Mouvement démocrate ».
Sa fonction tend à cet équilibre des pouvoirs : « le Bureau National contrôle le Comité Exécutif ».
Or, l’action politique se traduisant également par une action financière, il serait logique que le Bureau national exerce également son contrôle sur le Trésorier. Il est donc proposé que soient ajouté les mots « et le Trésorier » à la fin de cette phrase.
Quant à la composition, la version V3 maintient les membres du Comité Exécutif dans le Bureau National. Or, les membres de l’organe contrôlé ne doivent pas faire partie de l’organe qui contrôle : l’équilibre des pouvoirs suppose la séparation claires des organes, donc de leur composition. Il est donc proposé, dans la phrase de l’article 9.2 commençant par : « Appartiennent au Bureau National : (…), de supprimer les termes : « les membres du Comité exécutif ».
Il est proposé d’ajouter la phrase suivante à la fin de l’article 9.2 : « Le Comité Exécutif est présent lors des réunions du Bureau National ». Les membres du Comité exécutif pourront être présent et s’exprimer devant le Bureau national. Mais ils ne prendront pas part aux votes et délibérations.
Le seul membre commun au Comité Exécutif et au Bureau national est le Président du Mouvement, en raison de la légitimité tirée de son élection au suffrage universel.
2. Modalités du contrôle par le Bureau National
S’il est prévu que « le Bureau National contrôle le Comité Exécutif », néanmoins, les modalités de ce contrôle ne sont pas indiquées.
Nous proposons que les modalités de ce contrôle soient définies comme suit, intégrées à la fin de l’article 9 :
« Les modalité du contrôle du Bureau National sont les suivantes :
- Droit d’audition trimestrielle : à chaque réunion trimestrielle du Bureau National, le Comité Exécutif et le Trésorier viennent rendre compte de son action ; à l’issue de chaque audition, le Bureau National fait une synthèse qu’il transmet à la Conférence sans délai, synthèse également accessible aux adhérents en version électronique ou papier sur simple demande ;
- Droit d’interrogation : à tout moment, le Bureau National peut poser une question au Comité Exécutif et au Trésorier qui doivent y répondre ;
- Droit de proposition : à tout moment, le Bureau National peut proposer toute mesure, toute motion, tout plan d’action au Comité Exécutif, qui y répond. »
Enfin, pour avoir un contrôle efficace, il faut que le Bureau National ait une maîtrise réelle de son ordre du jour. Aussi, il est proposé que celui-ci puisse être proposé dès lors qu’il recueille le tiers des membres, au lieu du seuil des deux tiers.
3. Organisation du Bureau et animation des fédérations
Les présidents des Mouvements Départementaux sont membres du Bureau National.
En outre, il est dit qu’il prend « dans l’intervalle des réunions de la Conférence Nationale, toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement ».
Ces deux dispositions montrent la vocation du Bureau national à représenter et animer les fédérations tout au long de l’année, ainsi que de les informer.
Or ce rôle n’est pas clairement exprimé dans les statuts.
Il est donc proposé d’ajouter la phrase suivante à la fin de l’article 9.1 : « Le Bureau National représente et anime les Fédérations, qu’il informe régulièrement ».
Enfin, le Bureau national devrait comporter environ 340 membres (s’y ajoutant les membres du Conseil Stratégique), ce qui suppose un minimum d’organisation pour travailler efficacement, avec un budget et un secrétariat permanent. Il est proposer que soit ajouter à la fin de l’article 9.1 : « Le Bureau National désigne, parmi ses membres, un secrétariat permanent dont la tâche est l’organisation et le fonctionnement du Bureau National. Le Bureau National dispose d’un budget voté par la Conférence et géré par son secrétariat permanent. »
Voir le schema (cliquer) :
II – Amendement de l’article 9 : Le Bureau National
9-1 Compétences
Le Bureau National est le Parlement du Mouvement Démocrate.
Il prend, dans l’intervalle des réunions de la Conférence Nationale, toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement.
Il exprime par la voix du Président ou d’un membre du Bureau mandaté par celui-ci, les positions du Mouvement Démocrate.
Il soumet à la Conférence Nationale les programmes, projets et déclarations qu’il propose.
Il contrôle le comité exécutif et le trésorier. Les modalités du contrôle du Bureau National sont les suivantes :
- Droit d’audition : à chaque réunion trimestrielle du Bureau National, le Comité Exécutif et le Trésorier viennent rendre compte de son action ; à l’issue de chaque audition, le Bureau National fait un rapport de synthèse qu’il transmet à la Conférence sans délai, ainsi qu’aux adhérents qui en font la demande en version électronique ou papier ;
- Droit d’interrogation : à tout moment, le Bureau National peut poser une question au Comité Exécutif et au Trésorier qui doivent y répondre ;
- Droit de proposition : à tout moment, le Bureau National peut proposer toute mesure, toute motion, tout plan d’action au Comité Exécutif, qui y répond.
Les adhérents bénéficient d’un droit de saisine du Bureau National. Dix adhérents peuvent le saisir de tout sujet intéressant la vie politique nationale.
Le Bureau National représente et anime les Fédérations, qu’il informe régulièrement.
Le Bureau National désigne, parmi ses membres, un secrétariat permanent dont la tâche est l’organisation et le fonctionnement du Bureau National. Le Bureau National dispose d’un budget voté par la Conférence et géré par son secrétariat permanent.
9-2 Composition
Il est composé de membres élus pour trois ans.
Appartiennent au Bureau National:
- un collège de 180 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre régional. La répartition du nombre de sièges accordés à chaque région et aux Français de l’étranger est fixée en annexe.
- un collège des présidents de Mouvements Départementaux ;
- un collège de 60 représentants des élus locaux ou parlementaires, élus par leurs pairs ;
- les membres du Comité exécutif ;
- les membres du Conseil stratégique ;
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes. Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir.
Pendant une période transitoire de 3 ans, le Bureau National peut coopter, sur proposition du Président et dans la limite de 5% de ses membres, des personnalités susceptibles de l’aider à la réalisation de ses missions.
Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées. Il peut dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate.
Le Bureau National se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux du tiers au moins de ses membres. Le Comité Exécutif est présent lors des réunions du Bureau National.
